Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624

Amendement N° CE36 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Tout manquement à cette obligation est passible ...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de précision.

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