Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE29 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Après le mot :
« permettant »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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