Haine sur internet

À l’alinéa 4, après le mot : « description », insérer les mots : « et, lorsque le bon traitement des notifications l’exige, la localisation précise ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de maintenir, lorsque la nature des pages signalées la rend souhaitable, la nécessité de préciser la localisation exacte des contenus litigieux s...

À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence des mots : « de la », les mots : « d’une prétendue ». Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il était indigne que le mot « race » subsiste encore dans notre Constitution. ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le...

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « , 222-33-2-2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « constitué notamment par ». Exposé sommaire : Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue. A ce titre, la gravité des manquements ...

À l’alinéa 1, après le mot : « ethnie » insérer les mots : « , de la nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de mettre en cohérenc...

Après le mot : « judiciaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les délais de recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la pu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%). Or, si l’art...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3quater de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Ces opérateurs mettent en œuvre un mécanisme permettant au destinataire de contenus susceptibles de relever de l’article 222‑33...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « 222‑33‑2-2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1erbis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés : « III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des en...

À l'alinéa 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction ...

I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6...

À l’alinéa 2, après la référence : « 225‑6 », insérer la référence : « 226‑2‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.

À l’alinéa 1, après le mot : « vue », insérer les mots : « de la fourniture d’un service ou de l’échange ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux dans un délai de 24 heures aux plateformes de financement participatif...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que l...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; » Exposé sommaire : Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’au...