Haine sur internet

Après le mot : « judiciaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les délais de recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la pu...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3quater de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Ces opérateurs mettent en œuvre un mécanisme permettant au destinataire de contenus susceptibles de relever de l’article 222‑33...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « 222‑33‑2-2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1erbis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés : « III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des en...

À l'alinéa 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci éducatif, de lutte contre l’impunité sur internet et de protection des enfants victimes d’infractions commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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