Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL216 à l'amendement N° CL121 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Mis, M. Morenas.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33 »,
insérer la référence :
« , 222-33-2-2 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».
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