Intervention de Charles de Courson

Ma première question concerne l'article 1er, évoqué par M. Roux de Bézieux. Elle porte sur le champ de cet article. Le contrat de la commande publique a été défini par l'article L. 2 du code de la commande publique : « sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par l'acheteur ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Il me semble qu'il y a un vrai problème de périmètre d'application de l'article 1er. Si nous le laissons en l'état, il me semble aller trop loin. Si vous sous-traitez l'entretien de votre immeuble, qui est un service public, tel qu'est rédigé le texte, cet article s'applique. N'est-ce pas aberrant ? Vous avez évoqué cette question, mais vous n'êtes pas allé jusqu'au bout. C'est pourtant la question qui nous est posée en tant que législateur.

À mon grand étonnement, vous n'avez pas évoqué la seconde question que je souhaite poser. Elle porte sur l'article 6. Vous bénéficiez de subventions publiques, directement ou indirectement, comme les syndicats de salariés. Or on ne pourra plus verser de subvention si vous ne signez pas un contrat d'engagement républicain, selon les termes de l'article 6. Ce contrat prévoit le respect des principes de liberté, d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l'ordre public. Cela fait l'objet de nombreux débats. Qu'en pensez-vous ? Êtes‑vous prêts, en tant qu'organisation patronale, à demander à vos associations de signer un contrat d'engagement républicain ? La République est-elle un contrat ? Il me semble que la réponse est clairement négative. Ne faudrait-il pas parler d'engagement, plutôt que de contrat d'engagement ?