Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « déterminé », la fin du 1° est ainsi rédigé : « , établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la pers...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ». Exposé sommaire : La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des i...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que chaque renouvellement de MICAS au‑delà de 12 mois est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Cette nécessité de fournir des éléments nouveaux fait que la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de ...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le compor...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d'accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste. La formulation "vie familiale et professionnelle" est tellement floue qu'elle ouv...

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 422‑4‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce de façon définitive. » Exposé sommaire : Une condamnation pour acte ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. » Exposé sommaire : Parler de « réinsertion antiterroriste » au sein d’un texte visant à prévenir tout acte de terrorisme est déjà antinomique. Si mettre en place ces mesures semblent aller d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Tout financement d’un lieu de culte par une puissance étrangère est prohibé. Toute ouverture de lieu de culte dont le financement est prouvé, est donc proscrite. « S’il est avéré qu’un pays étranger participe au fi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de réinsertion ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4, à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, ». IV. – En conséquence, à la première phrase...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. » Exposé sommaire : L’interdiction de paraître dans un périmètre comprenant un évènement exposé à un risque de menace terroriste doit pouvoir être instaurée dans une ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plu...

I. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10 – L’irresponsabilité pénale n’est pas applicable en cas d’infraction terroriste. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑20‑1. – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération spécifique au sein d’établissements pénite...

I. – Le chapitre 1^er du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Le détenu étranger purgeant sa peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle dans un établissement pénitentiaire français, où qui serait soumis à une mesure d...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 521‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑15. – Tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut recevoir, conserver ou demander de titre de sé...

I. – Après l’article 421‑8 du code pénal, il est inséré un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – En cas de condamnation à une peine de cinq ans pour terrorisme ou plus ou de trois ans et plus en cas de récidive terroriste pour les infractions prévues au titre I du livre IV du code pénal et du présent chapitre, le prononcé des pei...

I. – L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il joint à sa demande un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Après l’article L. 432‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 432-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-1. – Le titre de séjour de l’étranger condamné pour les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2-5...