Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses sou...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la seconde phrase du 1°, les mots : « permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne condamnée...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. Or, en l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, il se peut que le risque de passage...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le t...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objec...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste. En effet, dans la...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale, », insérer les mots : « ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi vise à créer des mesures judiciaires de réinsert...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 7, 14 et 19 : « Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; chaque renouvellement, au delà d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommaire ...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ». II. – En conséquence, p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque renouvellement de la mesure est d’une durée maximale de trois mois. ». Exposé sommaire : Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restrictifs. Ces mesures ne peuvent donc être pr...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà....

I. – À la première phrase de l’alinéas 7, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun »....

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés à la menace terroriste sont d’une durée qui est intrinsèquement liée à ces événements....

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « du I » insérer les mots : « , comme ceux étant administrés par les mêmes personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à ouvrir la possibili...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 228‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne répondant aux critères énoncés au présent article est un étranger en situation irrégulière, réfugié, demandeur d’asile ou disposant d’un titre de séjour, elle fait immédiatement et systématiquement l’objet d’une m...