Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
105 amendements trouvés
21/05/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de s...
21/05/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de sur...
21/05/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de surv...
21/05/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4185 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...
21/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4185 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M...
Le 12° de l’article 131‑6 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction de paraître peut s’appliquer à l’ensemble d’un territoire donné où l’individu s’est radicalisé. » Exposé sommaire : Le présent ame...
