Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’a...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente". Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nation...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de natur...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractèr...

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules ...

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 229 – 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ». L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ». Exposé sommaire : Les MICAS peuvent être mis en place aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Le présent amend...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatr...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois,...