Proposition de loi N° 3667
tendant à garantir la décence des logements conventionnés
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés.
Si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative sociale, il peut également percevoir une prime de 1 000 euros, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu’au 31 décembre 2022. En contrepartie, la convention, détaillée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation, impose au propriétaire un montant maximum de loyer (intermédiaire, social ou très social), et des restrictions dans le choix du locataire en excluant notamment les proches du propriétaire.
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d’amélioration, et à six ans dans le cas contraire.
Pour autant, la notion de « logement décent » reste tr...
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