Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces ...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat supprime la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé de leurs départements. Il revient sur une disposition introduite par l’article 30 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance ...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le fait de mettre en œuvre un projet sans a...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les voies privées au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées dans le dispositif pour une plus grande prote...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots : « projets de construction ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’u...

Après le mot : « décès, », la fin du premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « par ordre préférentiel, par un médecin ou par un infirmier en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret. » Exposé sommaire : Le code général des collectivités territo...

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère en charge de la santé peut habiliter des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et d...

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les tornades et les vents violents. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'état de catas...

 « À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». » Exposé sommaire : Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des e...

 « L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « « 1° L’usage vital et gratuit ; « « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « « 3° L’usage administratif et public ; « « 4° L’usage agri...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

À l’alinéa 8, supprimer les mots suivants : « , que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit ...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que lesdites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le départ...

À l’alinéa 10 : 1) Insérer après le mot : « compensation » , les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». 2) Insérer après le mot : « arbres » les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . 3) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces mesures compensatoires doivent comprend...

À l’alinéa 8, insérer après les mots : « danger sanitaire », le mot : « avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions nécessaires à l'abattage d'un arbre. En ajoutant l'adjectif " avéré " à la possibilité d'abattage d'un ou de plusieurs arbres pour " danger sanitaire ", cet amendement souhaite que les preuves du...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...