Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD38 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Cormier-Bouligeon, M. Lamirault, Mme Gatel, Mme Sage, Mme Porte, M. Dombreval.
À l’alinéa 8, insérer après les mots :
« danger sanitaire »,
le mot :
« avéré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les conditions nécessaires à l'abattage d'un arbre. En ajoutant l'adjectif " avéré " à la possibilité d'abattage d'un ou de plusieurs arbres pour " danger sanitaire ", cet amendement souhaite que les preuves du danger sanitaire soit vérifiées, complètes et suffisantes avant que l'autorisation ne soit délivrée et non pas établir le danger sanitaire sur le principe de précaution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.