Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2687 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
L'alinéa 40 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions.
Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L'autorisation du Préfet étant accordée après l'avis du Maire de la commune d'implantation, ce sont donc ces deux autorités et non seulement le Préfet qui seraient ainsi contournées. Il n'est d'ailleurs pas prévu par le texte que le Maire soit informé.
Cette situation est d'autant moins acceptable lorsque la commune dispose de droits de réservation sur ces logements, en contrepartie du financement de leur construction ou de leur réhabilitation ou d'une garantie d'emprunts.
La volonté du gouvernement d'accélérer la cession des logements sociaux ne justifie pas le contournement de l'avis légitime du Maire, d'autant plus lorsque la commune a financé directement ou indirectement les logements cédés.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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