Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 96 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1316 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».
Exposé sommaire :
L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu.
Cette lacune est dommageable aux vendeurs qui sont exposés à la poursuite des relations commerciales, l'acheteur continuant de commander et de régler les commandes au tarif initial. Ceci entraine une recrudescence des litiges factures entrainant des coûts supplémentaires pour le vendeur.
Afin d'y mettre un terme, un nouvel alinéa au sein de l'article L. 441‑8 du code de commerce doit prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat en cas d'échec de la renégociation et ce, dans les meilleures dispositions.
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