Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 18 février 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 5057
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Du fait de la logique de ce texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société.
Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.
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