Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom "dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux".
Il s'agit là de la mise en place d'un "état-cil à la carte" avec un risque de brouiller la généalogie.
Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu'avec "le choix de son nom, on ferait de chacun un sujet-roi... Comme si chacun pouvait décider la loi commune"
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
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