Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Ravier, M. Vialay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Cinieri, M. Door, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Vatin, M. Benassaya, M. Pauget, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« objectif de sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.