Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1942 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 299 1523 3245 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« objectif de sobriété foncière ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».

Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.

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