Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 627 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Josso, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Batut, Mme Bergé, Mme Melchior, M. Cédric Roussel, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 . ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, etc, la nature de l’activité exercée justifie le recours au CDDU.
Cependant, ces mêmes secteurs sont aujourd’hui lourdement impactés par la crise sanitaire et affrontent de nombreuses difficultés financières dues à l’interruption ou la diminution de leur activité.
C’est pourquoi, afin d’accompagner les secteurs concernés dans la reprise de leur activité, cet amendement propose de ne pas soumettre les employeurs à la taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDDU conclus entre le 01 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
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