Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale lorsque le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée.
Cette disposition nous semble particulièrement dangereuse.
Que les travaux soient réalisés aux frais et risques du porteur de projet importe peu, l’irréversibilité de nombreuses atteintes à l’environnement doit proscrire toute mesure qui viserait à contourner les règles environnementales.
Une telle mesure est une hérésie pour un Gouvernement qui dit vouloir amplifier la transformation écologique de la société. Celle-ci passe d’abord par la préservation de l’environnement et le respect des procédures qui y concourent.
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