Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 729 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 8 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation. »
Exposé sommaire :
L'idée d'une convention tripartite, nommée convention interprofessionnelle, alimentaire, territoriale, a été adoptée suite à la proposition du groupe Nouvelle Gauche.
Elle vise à donner à la société les instruments de sa propre transformation : les consommateurs devenant clairement informés du caractère équitable de la chaine de valeur des produits alimentaires.
Cette démarche suppose donc d'être reconnu par l'autorité publique afin de garantir l'authenticité de l'accord librement consenti entre toutes les parties prenantes : producteurs, transformateurs et distributeurs.
Par mesure de prudence, nous proposons qu'une telle démarche de labellisation fasse l'objet d'une expérimentation.
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