Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2513 à l'amendement N° 347 (Sort indéfini)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. »
Exposé sommaire :
Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », il semble judicieux de laisser aux parlementaires la possibilité de mettre en place une mission de suivi. Ce mécanisme vise à pallier aux manquements du Gouvernement susceptibles d’être constatés lorsque celui-ci rend compte de l’application d’une loi devant la commission.
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