Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1262 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l'amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l'État à exercer ses missions face aux nouveaux enjeux.
Or, le présent projet de loi introduit un traitement différencié entre les agents publics et les salariés du privé : si les premiers conservent une valorisation de leur compte personnel de formation en heures, les seconds disposent d'une valorisation en euros. Par ailleurs, l'étude d'impact souligne que les fonctionnaires ne pourront pas utiliser l'application numérique permettant de choisir une formation en cohérence avec leur projet professionnel et de s'y inscrire.
Cet amendement a pour but de permettre aux fonctionnaires de disposer au même titre que les autres actifs de l'application numérique prévue par le projet de loi.
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