Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° AS5 (Retiré avant séance)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 de la PPL, qui vise à plafonner le volume d'heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d'exonérations par des dispositions conventionnelles ou à défaut par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.