Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE780 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masson, M. Abad, M. Quentin, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Huyghe, M. Lurton, M. Bouchet, Mme Anthoine.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« À l'exception des sociétés agricoles anonymes, ».
Exposé sommaire :
L'activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l'organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur activité est donc par nature fondée sur le conseil fourni aux agriculteurs qui décident de les rejoindre. Séparer les activités de conseil et de vente semble peu pertinent, il conviendrait donc de créer une dérogation à ce dispositif pour ces organisations. Par ailleurs, cette même séparation va à l'encontre de l'objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
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