Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 109 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 66 128 150 183 )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault, M. Gosselin.

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Texte de loi N° 4574

Article 4 (consulter les débats)

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l’article premier.

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