Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS963 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants :
I. - Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
II. - Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degré d'alcool (plus de 11%).
Depuis 2018, l'Ecosse a fixé un prix minimum de l'alcool à hauteur de 57 centimes d'euro par unité d'alcool. Dans une démarche de santé publique, l'objectif de cet amendement est d'instaurer un dispositif similaire en France sur les bières fortement alcoolisées afin d'en dissuader la consommation excessive chez les plus jeunes et les grands consommateurs.
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