Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 667C (Rejeté)

Publié le 21 octobre 2021 par : M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Pradié, M. Chiche, M. Zumkeller, M. Nadot, Mme Zannier, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Villani, Mme Faucillon, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Dharréville, M. Nilor, M. Potier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale010 000 000
Enseignement technique agricole00
Création d’un statut pour les AESH(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous demandons la création d’un véritable statut pour les AESH.

« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. »
A chaque rentrée, les AESH manquent. C’est la pénurie.

C’est la pénurie parce que l’Etat se refuse d’investir massivement pour la création d’un véritable statut. Au lieu de ça, le Gouvernement mutualise, précarise.

Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal.

Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.

Ainsi, nous souhaitons ici faire un amendement d'appel pour que le Gouvernement travaille sur un statut pour les AESH, qu’elles cessent d’être les invisibles de l’éducation nationale.

A cette fin, le présent amendement augmente de 10 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "Création d’un statut pour les AESH" gageant via une diminution de 10 millions d'euros d'AE et CP l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier"' du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

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