Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 616 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 24 quindecies
A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif aux atteintes à la laïcité et leur gestion au sein des établissements d’enseignement supérieur basé sur les informations transmises par les présidents d’Universités et les présidents d’établissements d'enseignement du supérieur. Ce rapport doit aussi permettre de dresser un bilan de l’action des référents laïcité tels qu’institués dans les universités depuis 2015.
Exposé sommaire :
La question de la laïcité n'a pendant longtemps pas été abordée au sein de l'enseignement supérieur. Pourtant, de nombreuses questions se posent : mise à disposition de locaux pour des associations confessionnelles, organisation de réunions excluant certaines personnes en raison de leur couleur de peau, aménagement d'emploi du temps, questions auxquelles les principaux intéressés se trouvent souvent démunis.
Beaucoup a été fait au cours des dernières années pour doter les personnels de l'enseignement supérieur d'outils leur permettant d'apporter les réponses adéquates aux sollicitations en tous genres, dans le respect des principes édictés dans la loi de 1905.
Pourtant, la connaissance précise de la situation n'est pas assurée et les informations sont souvent très parcellaires. Il est plus que jamais utile de disposer d'un état des lieux précis et exhaustif des atteintes à la laïcité au sein des établissements d'enseignement supérieur, à commencer par les universités.
La transmission d'un rapport annuel permettra en outre de dresser un bilan de la mise en place des référents laïcité et de pouvoir mieux apprécier la gestion du fait religieux au sein de l'enseignement supérieur.
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