Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP263 (Retiré)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Après la première occurrence du mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« le rendu du jugement. »
Exposé sommaire :
Cette modification de l’alinéa 6 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter qu’un jugement devra être rendu.
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