Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1797 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les annonceurs privés diffusant des publicités et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel au financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de biens ou services ayant un impact négatif, d’un point de vue environnemental ou social, jugé excessif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté pilotées notamment par l’ADEME.
Le rendement attendu de cette contribution serait d’environ 150 M€ si l’on ne retient que les dépenses publicitaires, d’après le rapport Publicité et transition écologique remis par Thierry Libaert et Géraud Guibert au Ministère de la transition écologique en juin 2020.
Néanmoins, à l’instar de la taxe à laquelle sont soumises les entreprises du secteur pharmaceutique, la contribution pourrait s’appliquer non seulement directement aux dépenses publicitaires mais aussi à l‘ensemble des dépenses promotionnelles. Grâce à cette assiette large, cette dernière génère 200 millions d’euros annuels qui sont entièrement redirigés vers la prévention de santé publique.
Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact environnemental ou social.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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