Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF13 (Rejeté)

Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.

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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande, et dans tous les cas, à leur transmettre le détail de la décision voire des éléments complémentaires justifiant de la décision. A défaut, cela créerait nécessairement un préjudice aux administrés.

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