22 décembre 2020

Proposition de loi N° 3688

visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Ce texte constitue le prolongement de sa mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation dont le rapport met en lumière l’exposition de la quasi‑totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l’intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique.

La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre système d’indemnisation dont les faiblesses provoquent des situations humaines dramatiques avec des sinistrés qui ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit.

Face à la détresse de ces foyers, les élus locaux se trouvent trop souvent isolés et impuissants.

Les victimes ainsi que les élus locaux dénoncent depuis plusieurs années...

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