Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS688 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Bouchet, M. Marleix, M. Rolland.
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
« dans lesquelles siègent les organisations représentatives des professions libérales ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article renvoie à la voie réglementaire la fixation de la composition des instances procédant à la hiérarchisation de la nomenclature des actes. Cet amendement vise à préciser que les organisations représentatives des professions libérales siégeront dans ces instances, car ils sont les premiers concernés par cette mesure.
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