Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1155A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre de moduler, à la hausse uniquement, le montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en fonction des données météorologiques RT 2012.
En effet, pour des dépenses identiques, le montant du CITE est le même selon que son bénéficiaire vit au bord de la Méditerranée ou en plein cœur de la Thiérache. Or la part que représente par exemple la facture d'énergie dans un budget est généralement plus importante pour un habitant de la Thiérache que pour un habitant de Sète. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique est donc plus prégnante pour le premier.
L'amendement vise donc à rendre possible une majoration du montant du CITE pour les habitants des territoires soumis à des conditions climatiques moins favorables que d'autres.
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