Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 711A (Rejeté)
(1 amendement identique : 914A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 164, après le mot :
« suspendus »
insérer les mots :
« à compter de l’année 2023, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) jusqu’à l’exercice 2022, afin de permettre la reprise de cette convergence des taux à compter de l’exercice 2023.
Cette reprise de la converge des taux vise à s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 n’est pas clair sur cette question.
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.
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