Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2737C (Retiré avant séance)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Bello, Mme Benin, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Chassaigne, M. Christophe, M. Claireaux, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Françoise Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Folliot, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, Mme Lebec, Mme Lecocq, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Letchimy, M. Lorion, Mme Magnier, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Michel, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Nilor, Mme Obono, Mme Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Raphan, M. Ratenon, M. Renson, Mme Rilhac, M. Serva, M. Serville, M. Son-Forget, Mme Trastour-Isnart, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
3° À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII de l’article 244quater W, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement de repli est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d’exploitation minimale sur zone d’un navire de croisière ayant bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement.
A l’instar des avions de ligne ou d’autres gros équipements structurants, dont l’obligation d’exploitation minimale dans le département ou territoire d’outre-mer considéré est fixée par la loi à 7 ans, les navires de croisière constituent des projets ambitieux qui mobilisent des fonds propres importants d’investisseurs privés.
La durée actuelle de 15 ans est trop longue pour attirer des investisseurs prêts à entreprendre de tels projets, qui restent difficiles et qui présentent toujours un certain nombre de risques d’exploitation. En fixant à 10 ans (durée pendant laquelle l’aide fiscale est donc susceptible d’être remise en cause), le dispositif serait plus attractif tout en continuant à limiter les effets d’aubaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.