Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2171C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-huit ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la mise en œuvre d’un bilan intermédiaire de l’expérimentation, c’est-à-dire 18 mois avant son terme.
Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est important de prévoir une évaluation au milieu de l’expérimentation et non seulement six mois avant son terme.
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