Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC21 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des droits voisins pour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publications de presse sous une forme numérique.
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