Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 % du prélèvement forfaitaire unique (également appelé flat tax), c'est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique passerait donc de 30 % à 31,2 %.
Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 %, un millionnaire qui gagne un million d'euros de plus suite à une opération financière n'acquittera que 12,8 % d'impôt sur le revenu sur ce nouveau gain.
Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.
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