Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL409 (Rejeté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

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