Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL236 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »
Exposé sommaire :
L'individu victime d'une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psychologique extrême.
Relater les faits dont elle a été victime, seule, face à un ordinateur, nécessite, outre une excellente maîtrise de l'écrit, une sérénité qu'elle n'a pas.
C'est pourquoi, afin de garantir au mieux la défense des intérêts de la victime, mais également pour la protéger d'elle même, il est indispensable qu'elle s'adresse à un professionnel formé pour recueillir ce genre de témoignage.
Par ailleurs, très souvent dans ce type de crimes ou délits, des constations médicales doivent être réalisées immédiatement.
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