Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL184 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL65 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Ramadier.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à « toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant leur entrée en détention, ce qui permet notamment des palpations systématiques.

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