Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès, M. Bouchet.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« couverture des coûts de production. »
Exposé sommaire :
La référence à la « pérennité de l'entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender notamment lorsqu'un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations très différentes.
Il convient donc de garder comme référence la couverture des coûts de production.
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