Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès, M. Bouchet.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 4 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il est nécessaire d'offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n'ont aucun impact sur la santé ou l'environnement. L'administration doit aussi accompagner les régularisations.
Il convient de passer d'une logique de contrôle, qui entraîne une grande pression, à une politique de prévention.
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