Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2284A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 1er(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 2019.
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