Interventions sur "visite"

Je défendrai en même temps l'amendement n° 446, car ils visent tous deux le même objectif que l'amendement n° 445, à savoir garantir un droit de visite « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ».

Cet amendement reprend dans sa rédaction la proposition de loi de Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d'accueil pour personnes âgées. Cette rédaction est plus protectrice, car elle intègre la notion de régularité. Lors des débats en commission, malheureusement, tous les amendements qui visaient à faire du droit de visite un droit qui ne serait limité ni dans la durée, ni en nombre, ont été écartés. La rédaction act...

Vous proposez en fait une réécriture de l'alinéa 17 afin de prévoir « un droit de visite quotidien des membres de [la] famille ou des proches désignés lors de [l']admission ». Cette rédaction me paraît problématique, car deux ou trois ans après l'admission, les personnes proches ne seront pas forcément les mêmes. Il me semble inutile de prévoir la périodicité de l'exercice de ce droit. En effet, la personne qui bénéficie de ce droit l'exerce au rythme qu'elle souhaite. La réécriture...

Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L'amendement n° 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous revenons à la charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite. Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l'importance d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s'il le souhaite....

Il vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient », afin d'affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient. Je le répète : la liberté, c'est la règle ; la restriction, c'est l'exception.

…mais il ne me paraît pas utile de préciser que la visite doit être quotidienne. C'est un droit, et il s'exerce au rythme que souhaite la personne qui bénéficie de ce droit. La rédaction de l'amendement n° 1098 laisse entendre que c'est le droit qui serait quotidien et non la visite : il y a donc un petit problème de rédaction. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que l'amendement apporte une précision utile. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. ...

J'ai bien compris que je n'arriverai pas à vous convaincre, madame la rapporteure, mais je précise que contrairement à ce que vous avez dit, dans la rédaction que nous proposons, c'est bien la visite qui est quotidienne, non le droit.

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. » L'amendement n° 976 vise à ce que ces dispositions s'appliquent « y compris en période de pandémie ». Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d'Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches. Nous avons depuis eu l'occasion de débattre de la proposition de loi pour une...

Il est bien évident que nous avons tiré des enseignements de la crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ce droit de visite, le rehaussant ainsi au niveau législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite. Dans le cas d'une nouvelle pandémie, qu'aucun d'entre nous ne souhaite, l'exercice des droits s'appréciera cependant au regard d'autres objectifs, parmi lesquels la préservation de...

Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.

L'amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s'applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s'y tiennent. L'objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d'apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable.

Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d'autoriser une visite de la famille ou d'un proche d'un résident. Durant la crise sanitaire, nombre d'entre nous ont été choqués par l'impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établis...

Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l'établissement d'autoriser la visite d'un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile. Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l'article 3 vise à inscrire dans les missions de l'action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l'adoption d'un amendement, la lutte contre l'isole...

... il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l'article 3, notamment en matière d'évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu'elles sont définies par l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, il permettrait de garantir le droit d'un résident au maintien d'un lien social et au respect de sa vie privée, notamment à travers la visite de sa famille et de ses proches, ainsi que le prévoit l'alinéa 4. Une réflexion éthique me semble un élément central pour garantir le bien vieillir en Ehpad, et seule une délibération collective permettra de trouver une réponse adaptée face à des situations souvent inédites, singulières ou complexes.

...d'appel, que je soutiendrai, même s'il sera probablement utile d'enrichir la proposition – au cours de la navette, par exemple – après concertation avec les acteurs concernés. Puisque nous arrivons au terme de son examen, j'en profite pour indiquer que le groupe Socialistes et apparentés votera l'article 3. Néanmoins, je souligne que si Mme la rapporteure a indiqué tout à l'heure que le droit de visite des familles dans les établissements était un droit inconditionnel, ce terme ne figure pas dans le texte : même si nous l'avons mentionné dans les débats, faisant ainsi clairement apparaître l'intention du législateur, je persiste à penser qu'au regard des pratiques observées durant la crise, nous aurions gagné à fixer un cadre plus précis et à faire figurer expressément le terme dans le texte, q...

...nté d'implantation de l'établissement. Il s'agit d'ouvrir le conseil de la vie sociale aux élus du territoire concerné, en lien avec les activités sportives, culturelles et associatives dudit territoire. Je pense en particulier aux conseillers départementaux, parce qu'il serait utile qu'ils soient en permanence au courant de ce qui se passe dans l'établissement, et pas seulement quand ils vont le visiter. C'est à la fois une manière d'assurer un suivi et une information, en amont d'éventuelles difficultés, et une manière de nouer des partenariats. Par exemple, l'Ehpad pourrait être systématiquement jumelé avec un établissement scolaire, un club sportif ou un équipement culturel – la médiathèque ou le cinéma du territoire –,…

Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l'article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d'être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l'établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'à ...

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s'assurer de l'effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire ...

Cet amendement de M. Juvin vise à indiquer que les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent le droit de ces personnes à recevoir tout visiteur qu'elles consentent à recevoir. Cette formulation simple permettrait de réaffirmer ce droit.