Interventions sur "veil"

...e question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l'examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG et qu'aujourd'hui vous nous disiez qu'il n'y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ? La clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG a pour particularité d'avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d'ordre législatif, et non réglementaire comme la clause de conscience générale des médecins. Durant des heures, nous avons débattu de la spécificité de cette clause de conscience relative à l'IVG – j'ai avec moi les comptes rendus qui en font foi. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd'hui, d'un coup, miraculeusement, elle a été élevée au rang de norme constitutionnelle alors ...

...compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement. En fonction de l'âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n'ai pas entendu, dans votre propos,…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements posent la question du respect de l'équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d'y répondre. Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises. Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu'il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit ...

...et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Comme l'a indiqué le garde des sceaux dans son discours introductif et lors de différentes interventions ultérieures, il n'y a pas de rupture d'équilibre entre ces différents principes. Il reviendra au Conseil constitutionnel de veiller à leur bonne conciliation si, à l'avenir, des propositions de loi ou des projets de loi étaient amenés à proposer des dispositions allant plus loin que le cadre législatif que nous protégeons aujourd'hui.

L'avortement est crucial pour les femmes. La preuve, c'est qu'elles sont tout aussi nombreuses à avorter lorsque l'IVG est interdite. Elles sont donc prêtes à mettre en danger leur santé, voire leur vie, en pratiquant des IVG clandestines non sécurisées. Avant la loi Veil, environ 250 femmes mouraient chaque année en France des suites d'un avortement. Celles qui ne mouraient pas étaient nombreuses à souffrir de conséquences graves sur leur santé : des septicémies, des hémorragies, voire parfois la stérilité définitive. Celles qui ne parvenaient pas à avorter, quant à elles, pouvaient voir leur vie entièrement bouleversée et, parfois, détruite. C'est pour ces rais...

Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une ...

...p nombreux pays du monde. La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d'assurer à toutes les femmes le droit à l'accès à l'IVG, en particulier dans les zones rurales où la cartographie médicale et le manque de moyens sont trop souvent des obstacles. Mes chers collègues, je fais le choix de renforcer les acquis de la loi Veil et de parer à un avenir incertain, en actant cette consécration au rang constitutionnel. Je voterai pour cette proposition de loi.

...nce juridique sur notre continent. Elle nous permet pourtant de constater que, si l'IVG est autorisée dans la majeure partie de l'Union, son accès y est parfois entravé. Le constat est regrettable : le droit d'avorter est aujourd'hui fragilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l'accès à l'IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l'a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. Oui, la loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l'accès au droit, en portant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l'IVG. Fort heur...

La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Protéger ce droit, c'est protéger les femmes,…

...r la clause de conscience des médecins. Il revient en effet à la représentation nationale d'organiser les conditions dans lesquelles toute personne peut avoir recours à l'IVG. Notre groupe, profondément attaché au droit à l'IVG, n'aura, durant le débat, qu'une seule boussole : à aucun moment, le droit à l'IVG ne doit être remis en cause, par quiconque. Plus encore, il nous appartient, à tous, de veiller à l'équilibre défini par la loi Veil, de le préserver chaque jour et pour toutes les femmes. Ce droit essentiel mérite qu'on dépasse les clivages politiques, les prises d'otages idéologiques, voire caricaturales. Cette constitutionnalisation ne doit surtout pas occulter le travail qui reste à fournir pour permettre que toute personne qui en fait la demande puisse effectivement avoir recours à...

Le droit à l'interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte. Il aura fallu attendre 1975 pour que l'avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n'allait pas de soi pour tout le monde. Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l'avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit.

La loi Veil est une victoire pour l'émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché. Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse ? Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en ...

 « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous. L'interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c'est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu'en janvier 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de pr...

Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l'IVG doit intervenir, elle doit se faire d'une main tremblante. C'est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant, à l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute person...

Il y a donc un véritable risque d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement sans conditions et jusqu'au terme de la grossesse. Ainsi, l'amendement n° 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement. Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…

...ins qu'elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés. Tout d'abord, le fait d'inscrire un droit à l'IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à ce droit. À mon sens, l'urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d'appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes.

De plus, en faisant de l'accès à l'avortement un droit illimité, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir. Pour ceux qui l'ont trop vite oublié, c'est sur vos bancs que l'avortement pour détresse psychosociale jusqu'à la veille de l'accouchement a été voté une première fois en août 2020, avant, fort heureusement, de se voir retoquer.

...être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution. C'est notre famille politique qui a créé l'acte fondateur du droit à l'IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu'elle est appliquée aujourd'hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaines de grossesse et une clause de conscience spécifique réservée aux soignants. L'o...

Monsieur le garde des sceaux, vos arguments, qui font valoir que la constitutionnalisation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants. Ils me donnent l'occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s'était penché sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux droits et principes fondamentaux dans le préambule de la Constitution. Il avait répondu par la négative, même s'il n'était pas spécifiquement question de l'IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l'insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l'esquiver. Lo...