Interventions sur "veil"

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette libe...

Ma question s'adresse à M. Gabriel Attal, Premier ministre et ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au moment des faits que je vais évoquer. Monsieur Attal, la veille de votre nomination à Matignon, le journal Mediapart a révélé que l'enquête administrative annoncée dans la foulée du suicide du jeune Lucas, 13 ans, n'avait jamais eu lieu et que l'enquête menée par le parquet avait été bâclée. Interrogé fin 2023, vous n'avez jamais voulu répondre sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je pose de nouveau ma question devant la représentation nationa...

Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l'expression « protection de la vie à naître ». L'équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu'à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d'accord avec nous, acceptez nos amendements. C'est aussi simple que cela. Nous aurons ici différents débats au sujet de la vie. D'ailleurs, de façon étonnante, nous aurons étudié, au cours de cette même année, des textes qui portent sur les deux ext...

Nous avons tous pu constater que ce délai a évolué : à l'époque de la loi Veil, qui doit guider nos pas malgré tout, il était de dix semaines, puis on est passé à douze semaines en 2001,…

...e plan de démantèlement aurait pour conséquence une casse sociale sans précédent, avec 6 000 emplois menacés en France et une baisse de près d'1 milliard d'euros du chiffre d'affaires. Monsieur le ministre, comment pouvons-nous imaginer qu'un leader français se déclare en faillite à quelques semaines des Jeux ? Envisagez-vous de protéger les entreprises françaises et leurs salariés d'appétits malveillants ? Comment comptez-vous assurer qu'Atos puisse tenir ses engagements et sauver ses emplois ?

Monsieur le rapporteur, chers collègues, les amendements que nous déposons – ne vous en déplaise – visent à revenir à la loi Veil ! Vous voulez aller au-delà, dont acte, mais nous, nous demandons simplement le retour à cette loi dont on vient de fêter le cinquantenaire.

Xavier Breton l'a dit à sa façon : nous considérons que la loi Veil avait une logique et qu'elle était équilibrée. Il s'agissait de donner un droit pour éviter des drames, tout en prévoyant un certain nombre de garanties. L'idée était d'allier la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. Or ce que vous voulez constitutionnaliser aujourd'hui, chers collègues, c'est non pas la loi Veil, mais l'ensemble des dispositifs juridiques introduits entre-t...

...nfiance dans le peuple et dans ses élus ! Il conviendra qu'il tienne compte à la fois des circonstances, de l'histoire, de l'évolution des préoccupations et des demandes sociales, ainsi que de tout nouvel élément objectif. Par exemple, on en saura de plus en plus sur le fœtus, et des risques d'eugénisme existeront très certainement si l'on maintient les délais actuels. Constitutionnaliser la loi Veil, pourquoi pas si c'est nécessaire, mais pas ce qui a été ajouté depuis.

Oh là là ! On est loin de Simone Veil !

Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd'hui, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, en fait partie. À moins d'un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à saluer l'engagement et les travaux de nos collègues, notamment Mmes Battistel, Panot, Faucillon, Vogel, Rixain et M. Balanant, ainsi que notre ancienne collègue Aurore Bergé –, je salue le choix du Président de la République de remettre l'ouvrage sur le métier pour aboutir à une adoption rap...

Bref, ne vous en déplaise, la République, ce soir, ce n'est pas que lui. Vu le débat, nous sommes obligés d'enfoncer des portes ouvertes. En l'occurrence, il s'agit de préciser, dans une formule certes un peu longue, qu'il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d'un détricotage tant de l'esprit que de la lettre de la loi Veil. Comme le disait Xavier Breton tout à l'heure, certains militent, avec une cohérence qu'on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les r...

Comment ne pas évoquer solennellement, à mon tour, la grande dame que fut Mme Simone Veil, qui prenait la parole ici même, il y a près de cinquante ans ? Comment ne pas se remémorer l'adversité et la haine qu'elle a endurées jusque dans ses propres rangs ? Si ce texte majeur pour le droit des femmes a traversé les années, personne ne prétend le remettre en cause aujourd'hui, hormis quelques militants acharnés – que je respecte totalement dès lors qu'ils ne versent pas dans un fanatism...

Collègues du groupe les Républicains, vous avez exprimé votre souhait d'un retour à la loi Veil. Il s'agit là d'une régression qui illustre parfaitement la raison pour laquelle nous sommes réunis : la constitutionnalisation du droit fondamental à l'IVG. Depuis 1974, le débat sur l'avortement a ressurgi à maintes reprises, et nous avons fait évoluer la loi ; c'est tant mieux. Cependant, ce n'est absolument pas la question du jour. Vous posez le problème en des termes qui ne sont pas ceux du ...

Je salue mon collègue de l'Ariège, Laurent Panifous, très engagé sur la question du droit à l'avortement. Saisissons la fenêtre de tir qui se présente à nous ! Ainsi que je l'ai déjà dit en commission au nom du groupe LIOT, nous ne pouvons manquer cette opportunité. J'en appelle ainsi à la bienveillance de nos collègues sénateurs et du président Gérard Larcher : nous n'enlevons aucun droit à personne, nous consacrons simplement une liberté légitime. Certains estiment notre législation suffisamment protectrice, mais cette opinion ne doit pas mener à une inconscience béate. Si la loi Veil est une grande loi, elle demeure une loi ordinaire qui pourrait être limitée par une autre loi ordinaire....

Il y a près d'un demi-siècle, cette assemblée légalisait le droit à l'interruption volontaire de grossesse sous l'impulsion de Simone Veil, marquant le commencement d'une nouvelle ère pour les femmes : celle de la maîtrise de leur corps et de leur destin. Depuis cet acte fondateur pour les droits des femmes dans notre pays, que de chemin parcouru ! Le droit à l'avortement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays auraient été impossibles san...

Alors, un peu de décence et de bienveillance entre vous, merci.

La liberté d'avorter, aujourd'hui pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique. Le Conseil constitutionnel quant à lui, a toujours jugé l'avortement conforme à la Constitution et rattache au demeurant l'IVG au principe de liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il concilie avec celui de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ainsi, sur le...

…et dont on use dans notre pays où 234 300 IVG ont été pratiquées en 2022, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Par ailleurs, ce texte risque de remettre en cause l'équilibre de la loi Veil. En effet, celle-ci énonce dans son article 1er : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. »

À travers cet article, le législateur de 1975 a souhaité – il y a quasiment cinquante ans – équilibrer les droits de la femme enceinte et ceux de l'embryon en posant une règle dérogatoire et fondamentale, au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». La loi Veil était donc, dès l'origine, un texte dérogatoire au droit commun, faisant de l'IVG une exception au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie. C'est pourquoi vouloir inscrire aujourd'hui dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG » peut paraître en contradiction avec la loi Veil. Si le texte proposé est voté, l'IVG sera constitution...

quand on ne va pas jusqu'à leur instiller l'idée, comme ce fut le cas dans vos rangs, chers collègues, lors de l'examen de la loi Veil, que l'IVG est un homicide programmé. Il faut que ces propos cessent car ils représentent non seulement une opposition à l'IVG, mais une attaque contre les femmes qui, ne vous en déplaise, ont le droit d'avorter dans notre pays.